Actuellement il est possible d’investir dans l’immobilier locatif grâce à la loi Pinel qui permet de bénéficier de déduction d’impôt à hauteur de 21%. Pour lutter contre la crise du logement et favoriser l’investissement immobilier locatif, le gouvernement a validé, pour 2023, la création d’un nouveau dispositif Pinel : la loi Pinel + ou Super Pinel.
La nouvelle loi se veut plus responsable, plus écologique et plus efficace. En revanche, des obstacles s’opposent à son entrée en action : manque de rentabilité de l’investissement dans les zones urbaines tendues des grandes métropoles et conjoncture économique défavorable à des placements dans la pierre (crise sanitaire, sociale, économique, etc.)
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Qu’est-ce que la loi Pinel + ?
Bon à savoir : La loi Pinel, tient son nom de la ministre du logement sous François Hollande, Sylvia Pinel. C’est un dispositif qui a pour but de relancer l’investissement locatif dans les zones tendues de France (exemple : Île-de-France) en offrant une contrepartie financière (loyer, déduction d’impôt et constitution d’un patrimoine immobilier) aux ménages y participant.
Pour relancer la construction immobilière et réduire la pression de l’habitat dans les zones tendues urbaines, Emmanuelle Wargon, ministre du logement, a décidé de développer une nouvelle version du dispositif déjà existant : la loi Pinel + ou Super Pinel. Ce nouveau dispositif, mis en place dès 2023, doit à terme remplacer la loi existante. Les deux dispositifs seront en activité simultanément jusqu’en 2024 (arrêt de la loi Pinel).
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Quelles sont les nouveautés du dispositif Pinel + ?
La loi Pinel + ou Super Pinel se veut plus respectueuse et plus écologique dans son approche du choix des projets immobiliers éligibles au dispositif. Contrairement au dispositif initial, la ministre du logement et le gouvernement souhaitent durcir la réglementation des logements Pinel :
- Ils doivent être situés dans une zone dense de population (zone tendue)
- Ils doivent être soumis à la Réglementation Environnementale 2020 (RE 2020)
- Ils doivent respecter des standards en termes d’usage (agencement, luminosité, etc.)
- Ils doivent respecter une superficie minimale en fonction de la typologie du logement. Un studio (appartement 1 pièce) ne pourra pas faire moins de 28m2, 45m2 pour un deux-pièces, 62m2 pour un trois-pièces et 79m2 pour un quatre-pièces
Quels sont les avantages de la loi Pinel + ?
Les avantages de la loi Pinel + restent les mêmes que ceux de la loi Pinel. Elle permet aux ménages, qui le souhaitent, de se constituer un patrimoine immobilier et de préparer leurs retraites en contrepartie d’une déduction fiscale (selon la durée de l’engagement) et le versement d’un loyer tous les mois.
La loi Pinel + permet à terme de devenir propriétaire et de loger ses proches aux termes de la durée d’engagement et de blocage du logement. Cela peut, par exemple, permettre d’offrir un logement étudiant à un membre de sa famille ou à ses enfants.
Quels sont les inconvénients de la loi Pinel + ?
La mise en place du dispositif Super Pinel s’annonce toutefois compliqué puisqu’il impose des superficies plus importantes dans des zones dans lesquelles l’espace est déjà faible. La rentabilité des investissements d’en pâtir face à la hausse des prix du neuf.
Le nouveau dispositif voit à la baisse les taux de défiscalisation offerts en contrepartie d’un investissement immobilier locatif. D’ici 2024, la déduction fiscale passera de 21% à 14%. Le coût du dispositif augmentera pour les ménages qui devront consentir à un effort financier plus important puisque les retours sur investissement (loyer + défiscalisation) seront moins importants.
Enfin, le timing n’est pas idéal (crise sanitaire, année électorale, etc.) pour la mise en place d’un nouveau dispositif ce qui rend incertain son avenir et peut refroidir d’éventuels investisseurs.
