Réduire la facture, sécuriser la conformité, valoriser l’actif : le décret tertiaire 2025 rend l’équation obligatoire pour les de biens immobiliers à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés. Avec des objectifs ambitieux qui visent -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050, l’arrêté du 1ᵉʳ août 2025 clarifient les obligations. OPERAT centralise les preuves et attribue la notation Éco Énergie Tertiaire avec des sanctions allant jusqu’à 7 500 € en cas de manquement. Voici comment prioriser vos travaux, piloter vos usages, et atteindre les seuils sans ralentir l’activité.
Décret tertiaire : rappel des fondamentaux et des objectifs à long terme
Qu’est-ce que le dispositif Éco-Énergie Tertiaire ?
Le Décret Tertiaire, ou dispositif Éco-Énergie Tertiaire, s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et découle de la loi ELAN de 2018. Ce cadre juridique cible les bâtiments tertiaires, responsables de 30 % de la consommation énergétique française. Ses objectifs progressifs visent :
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- -40 % d’ici 2030 par rapport à une référence (2010-2022)
- -50 % d’ici 2040
- -60 % d’ici 2050, en cohérence avec les engagements climatiques européens.
Qui sont les acteurs concernés par cette réglementation ?
Les propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² ou plus (surface cumulée ou unitaire) doivent se conformer à cet arrêté. Les secteurs concernés incluent :
- Bureaux, grandes surfaces commerciales
- Établissements scolaires, hôpitaux
- Salles de spectacle, stades
- Centres de données, entrepôts logistiques
Les exceptions couvrent les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les infrastructures dédiées à la défense ou à la sécurité civile.
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Les deux méthodes pour atteindre les objectifs de réduction
Les assujettis doivent choisir entre deux méthodes :
1. Valeur relative : Réduction par rapport à une année de référence (2010-2022), avec des cibles progressives (-40 %, -50 %, -60 % par décennie). Les variations climatiques et l’intensité d’usage sont pris en compte dans les calculs.
2. Valeur absolue : Respect d’un seuil en kWh/m²/an, fixé par arrêtés selon le type d’activité. Ces seuils s’appuient sur les performances des bâtiments neufs et évoluent en fonction des avancées technologiques.
Le choix dépend du profil énergétique du bâtiment, mais l’urgence climatique et les échéances légales de 2025 exigent une anticipation immédiate pour éviter sanctions et coûts supplémentaires. Se tourner vers un organisme comme Hello Watt, le conseiller énergie n’a jamais eu autant de sens afin de trouver la meilleure solution.
Les nouveautés réglementaires du décret tertiaire pour 2025
L’année 2025 marque un tournant dans l’application du décret tertiaire, avec des évolutions majeures pour les bâtiments de plus de 1 000 m². Ces changements visent à renforcer l’efficacité énergétique et à accélérer la transition vers des bâtiments plus durables.
Le nouvel arrêté du 1er août 2025 : vers une dématérialisation progressive
Entré en vigueur le 7 septembre 2025, ce texte modifie l’arrêté fondateur de 2020 pour clarifier les obligations des acteurs du tertiaire. Il officialise un passage obligatoire à une déclaration 100 % numérique via la plateforme OPERAT de l’ADEME à partir du 1er juillet 2026. Le modèle d’attestation manuelle (VII-1) est supprimé, marquant un tournant vers une gestion digitale des données.
Cette évolution réduit les risques d’erreurs et facilite le suivi des performances énergétiques. Une période transitoire est prévue pour permettre aux organisations de s’adapter, mais agir dès maintenant est crucial pour éviter les retards.
La nouvelle attestation OPERAT et la notation Éco Énergie Tertiaire
La plateforme OPERAT introduit une attestation numérique enrichie, intégrant des données sur les variations climatiques et la position de l’établissement par rapport à ses objectifs. Cette avancée renforce la transparence et permet une analyse plus précise des efforts entrepris.
- Note « feuille grise » : performance insuffisante par rapport aux seuils.
- Jusqu’à « trois feuilles vertes » : reconnaissance d’une excellente performance énergétique.
- Objectif : valoriser les progrès et inciter à des actions concrètes.
Cette notation encourage la compétition positive entre les acteurs du tertiaire, tout en offrant aux consommateurs un indicateur clair pour identifier les bâtiments responsables.
Les modifications techniques et l’arrêté « valeurs absolues VI »
L’arrêté « valeurs absolues VI », publié en septembre 2025, définit des seuils précis pour les secteurs précédemment non couverts. Les catégories concernées incluent les commerces (grande surface de bricolage, marchés couverts), les cinémas, les services funéraires et certaines sous-catégories des DROM (Départements d’Outre-Mer).
Le Gaz Naturel Liquéfié (GNL) est intégré avec un coefficient de conversion officiel de 0,238, reflétant ses spécificités énergétiques. Les annexes techniques sont révisées pour une meilleure lisibilité, facilitant la mise en conformité pour les propriétaires de bâtiments.
Les échéances clés à retenir : 30 septembre 2025 pour la déclaration des consommations 2024 sur OPERAT, 1er juillet 2026 pour l’obligation de l’attestation numérique.
Calendrier 2025-2026 : les dates clés à ne pas manquer
| Date | Obligation/Événement | Détails |
| 30 septembre 2025 | Date limite de déclaration | Déclaration des consommations 2024 sur OPERAT pour valider l’atteinte des objectifs. |
| 1er janvier 2026 | Poursuite du suivi | Application des référentiels techniques mis à jour via l’arrêté du 1er août 2025. |
| 1er juillet 2026 | Fin de la période transitoire | Obligation d’utiliser le nouveau modèle d’attestation numérique sur OPERAT, remplaçant l’attestation manuelle. |
Ce calendrier structuré illustre l’importance de se préparer dès maintenant. Les évolutions réglementaires, comme l’intégration du Gaz Naturel Liquéfié (GNL) avec un coefficient de conversion de 0,238, renforcent la précision des mesures. La transition vers une dématérialisation totale via OPERAT simplifie les démarches, mais exige une adaptation rapide pour éviter les risques de non-conformité.
Décret BACS et décret tertiaire : une synergie renforcée en 2025
Comprendre le lien entre performance énergétique et automatisation
Le Décret BACS impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle (GTB) pour les bâtiments tertiaires. Ces systèmes permettent de piloter les équipements énergétiques comme le chauffage, la climatisation ou l’éclairage. Cette automatisation agit comme un levier clé pour atteindre les objectifs du Décret Tertiaire, qui exige une réduction de 40 % de la consommation énergétique d’ici 2030, grâce notamment à un prix de l’électricité maîtrisé.
En optimisant la gestion des systèmes CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation), les GTB réduisent les gaspillages énergétiques. Par exemple, un système GTB peut ajuster automatiquement la température en fonction de l’occupation des espaces, évitant ainsi des consommations inutiles.
Quelles obligations pour les systèmes de GTB en 2025 ?
À partir du 1er janvier 2025, les bâtiments tertiaires neufs ou existants équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW devront obligatoirement intégrer un système BACS. Cette obligation s’étendra aux systèmes de plus de 70 kW à partir de 2027, renforçant l’urgence d’agir dès maintenant.
Le non-respect de ces échéances expose les propriétaires à des risques. En effet, sans BACS, il sera difficile de respecter les objectifs de réduction du Décret Tertiaire, entraînant potentiellement des amendes (jusqu’à 7 500 € pour une personne morale) et un impact négatif sur la valeur du bien. Selon l’ADEME, ces systèmes représentent un investissement amorti sur 3 à 5 ans grâce aux économies énergétiques réalisées.
Les propriétaires doivent donc anticiper. Des aides comme la Prime CEE (fiche BAT-TH-116) ou l’Éco-Prêt à Taux Zéro facilitent la transition. En outre, les systèmes GTB devront respecter la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 pour garantir leur efficacité.
Se conformer au décret tertiaire : pourquoi et comment agir dès maintenant ?
Les leviers d’action pour réduire sa consommation énergétique
- Amélioration de l’enveloppe du bâtiment : isolation thermique, remplacement des menuiseries, optimisation de la toiture.
- Installation d’équipements performants : systèmes CVC à haute efficacité, éclairage LED, calorifugeage des réseaux de chaleur.
- Contrôle actif via la GTB : mise en place de systèmes de gestion technique du bâtiment pour automatiser et surveiller les consommations.
- Sensibilisation des occupants : adaptation des comportements et ajustement des usages pour optimiser le pilotage énergétique.
Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent réduire leur consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Les obligations incluent notamment l’obligation d’installer des systèmes GTB pour les grands sites, comme le précise le décret BACS. Les actions doivent être formalisées dans un programme transmis au préfet. Cliquez ici pour comparer les fournisseurs d’énergies afin de réussir cette transition.
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le non-respect des objectifs du décret tertiaire expose à une procédure progressive. Une mise en demeure est émise par le préfet si les données ne sont pas déclarées sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2025 pour les consommations 2024. À défaut de réponse, le nom de l’entité est publié sur un site public dans le cadre du principe du Name and Shame, nuisant à son image.
En cas de non-respect des objectifs de réduction, des amendes administratives s’appliquent : jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales par bâtiment. Ces sanctions sont renouvelables annuellement tant que les obligations ne sont pas remplies. La publication des noms des contrevenants sur les registres de l’État accentue le risque réputationnel.
Agir dès maintenant permet d’éviter ces pénalités et de transformer cette exigence réglementaire en opportunité. Les actions de rénovation énergétique (isolation, GTB, sensibilisation des occupants) améliorent à la fois la conformité et la performance économique des bâtiments. Les étapes clés incluent la déclaration sur OPERAT, l’audit énergétique et l’anticipation des obligations 2026 liées au décret BACS.
Le Décret Tertiaire s’inscrit dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), visant une réduction de 40 % d’ici 2030. Les évolutions 2025 (Notation Éco Énergie Tertiaire, dématérialisation via OPERAT) renforcent le dispositif. Face aux sanctions (amendes, « Name and Shame »), agir dès maintenant via des leviers techniques et comportementaux permet d’allier conformité réglementaire et transition écologique.
