La mention « déchet » doit figurer sur les devis réalisés par les professionnels du bâtiment. Les travaux de construction, de rénovation ou de démolition produisent des déchets dont la gestion et les modalités d’enlèvement sont à anticiper et à détailler sur l’offre de contrat, depuis le 1er juillet 2021. Dans quel contexte intervient cette obligation et comment se traduit-elle concrètement pour les entreprises du BTP ?
Mention « déchet » : le contexte réglementaire
La loi AGEC, anti-gaspillage pour une économie circulaire, promulguée en février 2020, prévoit le déploiement progressif de toute une série de mesures en faveur de la réduction des déchets et de la préservation des ressources naturelles. À la fin de l’année 2020, paraît un décret d’application précisant les informations sur les déchets devant figurer sur les devis.
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Les dispositions réglementaires introduites par le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 ont pour objectif de s’assurer que les maîtres d’ouvrage puissent veiller à la bonne gestion des déchets produits sur les chantiers.
Les maîtres d’ouvrage sont responsables de la gestion de ces déchets issus du chantier jusqu’à leur élimination ou leur valorisation. Cette responsabilité est prévue par l’article L. 541-2 du code de l’environnement et peut soulever la question de la responsabilité de l’entreprise.
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Une interrogation à laquelle l’Ademe a répondu dans le cadre d’une étude juridique réalisée en 2018 avec la plateforme collaborative Démoclès. Pour mieux saisir les responsabilités de chacun, il faut considérer le maître d’ouvrage comme le producteur des déchets, et l’entreprise comme leur détenteur.
La mention « déchet » sur le devis devrait permettre aux maîtres d’ouvrage d’être mieux informés sur les conditions d’enlèvement et de gestion des déchets, ainsi que sur les coûts qui leur sont associés.
Quelles sont les activités concernées par la mention « déchet » sur le devis ?
Le texte vise toutes les entreprises du BTP qui réalisent des devis portant sur des « travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ». Les professionnels intervenant dans le cadre de travaux de jardinage sont également concernés. Tous doivent ajouter la mention « déchet » à la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur le devis qui engage l’entreprise et son client.
4 informations sur la gestion des déchets à ajouter au devis
Les devis réalisés par ces entreprises et ces professionnels du bâtiment doivent désormais préciser 4 informations essentielles à la compréhension de la gestion des déchets sur le chantier :
- la quantité totale estimée de déchets produits par l’entreprise sur toute la durée du chantier ;
- les modalités de gestion et les conditions d’enlèvement de ces déchets prévues par l’entreprise ;
- les points de collecte prévus pour la dépose des déchets avec mention de la raison sociale, de l’adresse et du type d’installation ;
- le coût estimé pour la gestion et l’enlèvement des déchets.
Ces éléments sont détaillés par l’article D. 541-45-1, inséré au code de l’environnement par le décret de décembre 2020. Le texte précise que les modalités de gestion doivent indiquer la nature des déchets pour lesquels une collecte distincte est prévue dans le cadre d’un effort de tri réalisé sur le chantier. S’agissant de travaux de jardinage, les précisions sur les modalités de gestion peuvent inclure le broyage de déchets sur place ou tout autre dispositif technique approprié.
Un bordereau de dépôt obligatoire à conserver
L’entreprise qui dépose les déchets, et l’installation de collecte qui les reçoit, doivent signer un bordereau de dépôt. Son contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l’environnement. L’entreprise remplit les champs permettant de renseigner :
- sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse ;
- le nom et l’adresse du maître d’ouvrage, ou sa raison sociale s’agissant d’un professionnel.
De son côté, l’installation de collecte précise les informations la concernant et celles relatives aux déchets déposés :
- sa raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN et son adresse ;
- la date de dépôt des déchets issus du chantier ;
- la nature des déchets déposés ;
- une estimation de la quantité déposée, en masse ou en volume.
Le bordereau est conservé par l’entreprise du BTP et une copie est transmise sur demande au maître d’ouvrage. Le document constitue une preuve de traçabilité des déchets.
Les sanctions en cas de manquement
L’obligation de faire figurer la mention déchet sur le devis a pris effet au 1er juillet 2021. Depuis cette date, le non-respect des dispositions prévues par le décret d’application est passible de sanctions pour les entreprises visées. Le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Utiliser un logiciel pour réaliser des devis conformes
La réglementation et les normes évoluent. Les logiciels de gestion, conçus pour accompagner les métiers du BTP, aident les entreprises à rester à jour et à fournir des documents 100 % conformes.
L’ajout de la mention concernant les déchets, leurs modalités d’enlèvement et de collecte, fait partie des fonctionnalités offertes par le logiciel Obat, spécialement formulé pour la gestion et la facturation des entreprises du bâtiment.
