Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain et de vérifier la faisabilité d’un projet immobilier. Tout individu souhaitant entreprendre des travaux de construction, d’aménagement ou encore de division d’un terrain peut se renseigner sur ces réglementations auprès du service d’urbanisme de sa commune. Dans cet article, nous vous présentons les règles à suivre pour obtenir votre certificat d’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ?
Avant de réaliser des travaux de construction ou d’aménagement, il est nécessaire de prendre connaissance des informations relatives au terrain et aux obligations légales qui s’y appliquent. Le certificat d’urbanisme répond précisément à ce besoin en fournissant des éléments d’information sur :
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- Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) et autres documents relatifs à l’occupation des sols;
- Les servitudes d’utilité publique;
- La zone d’assainissement collectif ou non;
- Les taxes et participations d’urbanisme.
Ce document ne constitue pas une autorisation de construire, mais il apporte certaines garanties pour faciliter le lancement d’un projet immobilier.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux catégories de certificats d’urbanisme, chacune correspondant à un niveau d’information différent :
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Certificat d’urbanisme informatif
Appelé également certificat d’urbanisme de type A, il établit les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les droits et obligations attachés à ce dernier, sans pour autant constituer un engagement de la part de l’administration.
Certificat d’urbanisme opérationnel
Le certificat d’urbanisme de type B indique, en plus des informations fournies par la version informatif, si le terrain peut être utilisé pour une opération déterminée (construction, rénovation, extension, etc.). Ce document engage l’administration quant à la faisabilité du projet et garantit que les règles d’urbanisme ne changeront pas pendant une durée de 18 mois.
Les étapes clés pour demander un certificat d’urbanisme
Pour obtenir votre certificat d’urbanisme, voici les démarches à respecter :
1. Préparez le dossier de demande
Tout d’abord, vous devez constituer un dossier contenant les éléments suivants :
- Un formulaire Cerfa n°13410*04 dûment complété et signé;
- Un plan de situation du terrain;
- Des plans et photos permettant de localiser le terrain dans l’environnement;
- Un descriptif précis du projet immobilier envisagé (pour le certificat d’urbanisme opérationnel).
2. Adressez la demande à la mairie
Le dossier doit être déposé auprès du service urbanisme de la commune où se trouve le terrain, en quatre exemplaires pour un certificat d’urbanisme informatif et cinq exemplaires pour un certificat d’urbanisme opérationnel. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.
3. Suivez l’instruction de votre demande
Une fois votre dossier réceptionné, la mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire une demande de certificat d’urbanisme informatif, et de deux mois pour un certificat d’urbanisme opérationnel. L’absence de réponse à l’issue de ces délais vaut acceptation tacite de l’administration.
4. Recevez votre certificat d’urbanisme
Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat d’urbanisme portant la signature du maire ou de son représentant. Ce document devra être joint à toute future demande de permis de construire ou d’aménager concernant votre terrain.
La durée de validité du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. Pour conserver le bénéfice des dispositions d’urbanisme obtenues, il est nécessaire de déposer une demande de prorogation auprès de la mairie au moins deux mois avant l’échéance du délai de validité initial.
L’importance de respecter les règles d’urbanisme
En vous renseignant sur les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune et en obtenant un certificat d’urbanisme, vous évitez tout risque de litige avec l’administration et facilitez le lancement de vos projets immobiliers. En effet, ne pas respecter ces réglementations peut entraîner des sanctions telles que la démolition ou la mise en conformité de la construction. Ainsi, demander un certificat d’urbanisme s’avère être une étape essentielle pour sécuriser l’avancement de votre projet.
