Le certificat d’urbanisme d’information est un document administratif qui permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il s’agit d’un élément essentiel lorsqu’on envisage la réalisation d’un projet immobilier, car il permet d’anticiper les contraintes liées à la construction et de prendre en compte les différentes réglementations en vigueur. Dans cet article, vous découvrirez les caractéristiques du certificat d’urbanisme d’information et comment l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme d’information ?
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme pré-opérationnel et le certificat d’urbanisme d’information. Les deux se distinguent par leur contenu et l’utilisation qui peut en être faite.
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Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel
Ce type de certificat délivre des informations relatives à un projet précis en indiquant si celui-ci est réalisable ou non sur le terrain concerné. Le certificat d’urbanisme pré-opérationnel est utile lorsque l’on a déjà une idée précise du projet que l’on souhaite mettre en place.
Le certificat d’urbanisme d’information
Dans le cas où vous n’avez pas encore de projet précis en tête mais que vous souhaitez simplement connaître les différentes réglementations applicables à un terrain, le certificat d’urbanisme d’information est approprié. Ce document permet d’accéder à des informations générales telles que :
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- La zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dans laquelle se situe le terrain;
- Les règles générales de construction qui s’y appliquent ;
- Les servitudes d’utilité publique qui pourraient affecter l’utilisation du terrain ;
- La liste des taxes et participations d’urbanisme auxquelles pourrait être soumise une opération immobilière.
Sansurotectura reste valable pendant 18 mois à compter de sa date de délivrance. Il convient de noter que le certificat d’urbanisme d’information ne garantit pas qu’une demande de permis de construire sera accordée, puisque ce document n’a pas une valeur juridique à proprement parler. Il permet néanmoins d’avoir une première idée des contraintes liées au terrain concerné avant d’élaborer un projet immobilier.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme d’information ?
Plusieurs raisons peuvent inciter à demander un certificat d’urbanisme d’information :
- Vérifier les droits à construire sur un terrain pour mieux anticiper les contraintes techniques et réglementaires du projet;
- Disposer d’informations actualisées sur les conditions d’occupation des sols et les possibilités de développement urbain;
- Prendre connaissance des servitudes d’utilité publique et risques naturels ou technologiques pouvant affecter le terrain;
- Réaliser une étude préalable permettant de préparer un dossier de demande de permis de construire.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme d’information ?
Pour demander un certificat d’urbanisme d’information, il est nécessaire de suivre certaines étapes :
1. Constituer le dossier de demande
Le dossier doit comprendre :
- Un formulaire Cerfa n°13410*03 dûment complété ;
- Un plan de situation du terrain à l’échelle adéquate (1/5000, 1/2000 ou 1/1000) ;
- Un plan cadastral ou extrait cadastral pour identifier la parcelle ou les parcelles concernées (disponible sur le site cadastre.gouv.fr).
Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez vous adresser au service urbanisme de la mairie dont dépend le terrain en question. Ils sauront vous accompagner et vous fournir les informations nécessaires.
2. Déposer le dossier
Le dossier peut être déposé en quatre exemplaires directement à la mairie où se situe le terrain concerné, soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé de procéder à un dépôt en main propre pour éviter les éventuels problèmes d’acheminement du courrier et gagner du temps.
3. Attendre l’instruction de la demande
La mairie dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier pour instruire votre demande. Elle peut alors soit vous informer des éventuelles pièces manquantes ou incomplètes dans un délai de 15 jours, soit délivrer le certificat d’urbanisme d’information. Si aucune réponse n’est donnée au-delà d’un mois, cela signifie que votre demande est acceptée).
Que faire en cas de refus ou de silence de l’administration ?
Si la mairie refuse votre demande de certificat d’urbanisme d’information ou ne répond pas dans les délais impartis, vous disposez de plusieurs recours :
- Demander à la mairie de motiver sa décision de refus afin de mieux comprendre les raisons qui ont conduit à cette situation;
- Dans un délai de deux mois suivant la notification du refus ou l’expiration du délai d’instruction, adresser un recours gracieux au maire pour lui demander de réexaminer votre demande;
- Saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite de la mairie.
En conclusion, le certificat d’urbanisme d’information permet de disposer d’un premier aperçu des règles d’urbanisme applicables à un terrain, facilitant ainsi la préparation de projets immobiliers futurs. Pour l’obtenir, il suffit de se munir des bons documents et de suivre les démarches auprès de la mairie concernée.
