Le permis de démolir est un document administratif obligatoire pour réaliser une démolition partielle ou totale d’une construction. Il vise à protéger les bâtiments et sites classés, ainsi que l’environnement urbain et naturel. L’obtention du permis de démolir peut parfois s’avérer complexe ; voici donc les informations indispensables pour bien comprendre le processus et mener à bien votre projet.
Les situations nécessitant un permis de démolir
Il n’est pas toujours nécessaire de faire une demande de permis de démolir auprès de la mairie. En effet, certaines petites démolitions ne sont pas soumises à cette obligation. Toutefois, selon le type de bâtiment concerné et son emplacement, un permis de démolir peut être nécessaire :
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- Pour les constructions situées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), ou encore dans un secteur sauvegardé de la ville;
- Pour les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie d’un ensemble architectural remarquable;
- Pour les constructions situées dans un périmètre de protection autour d’un édifice classé (par exemple, autour d’une église);
- Pour les projets de démolition ayant une incidence sur leur environnement (transformation du paysage, changement d’usage).
La demande de permis de démolir : en ligne ou sur papier
Pour obtenir votre permis de démolir, vous devez déposer une demande auprès de la mairie de la commune où se trouve le bâtiment concerné. Cette démarche peut être effectuée par voie électronique, via le site internet de la mairie, ou par courrier postal.
Les pièces à fournir pour la demande
Le dossier de demande comprend généralement les documents suivants :
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- Un formulaire Cerfa n°13405*06, dûment rempli et signé;
- Un plan de situation du terrain permettant de situer précisément votre projet dans son environnement;
- Des photos avant et après travaux montrant l’état actuel du bâtiment ainsi que le résultat attendu suite à la démolition ;
- Les documents prouvant que le demandeur est bien le propriétaire du terrain et de la construction.
Notez que des pièces complémentaires peuvent être exigées, notamment pour préserver le patrimoine architectural ou pour vérifier la prise en compte des préoccupations environnementales.
Le traitement de la demande et l’obtention du permis
Une fois que vous avez fourni tous les documents nécessaires, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire votre demande de permis de démolir. Si ce délai est dépassé sans réponse, cela signifie que votre demande a été acceptée tacitement.
Cependant, il est important de mentionner que le silence de l’administration ne vaut pas forcément acceptation. Il vous revient donc de contacter la mairie pour obtenir un document attestant de cette décision et ainsi disposer d’une preuve en cas de contestation ultérieure.
Les conditions rattachées à l’autorisation de démolir
Le permis de démolir peut être assorti de certaines conditions relatives à l’exécution des travaux ou aux aménagements à réaliser suite à la démolition. Par exemple :
- L’établissement d’un cahier des charges pour la mise en place de protections temporaires pendant les travaux ;
- La réalisation d’études complémentaires concernant l’impact des travaux sur l’environnement ou les bâtiments voisins.
Durée de validité et prolongation du permis
Le permis de démolir a une durée de validité de trois ans, à compter de sa date de notification au demandeur. Passé ce délai, si les travaux n’ont pas été réalisés, il convient de demander une prolongation auprès de la mairie, par voie papier ou électronique. Le permis de démolir peut alors être prorogé pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Les recours contre la décision du permis de démolir
En cas de refus de votre demande de permis de démolir ou si vous souhaitez contester certaines conditions rattachées à l’autorisation, plusieurs solutions existent :
- Le recours gracieux : il est possible de solliciter la mairie afin qu’elle réexamine sa décision dans un délai de deux mois;
- Le recours contentieux : il s’agit de porter l’affaire devant le Tribunal administratif compétent, qui statuera sur la conformité de la décision prise par la mairie. Ce recours doit être engagé dans les deux mois suivant la notification du refus ou dès que les voies de recours gracieuses sont épuisées.
Il convient de noter qu’un recours abusif peut donner lieu à des sanctions pénales, comme des amendes ou même de la prison en cas de litige manifestement mal fondé.
La responsabilité du propriétaire et les sanctions encourues
En tant que propriétaire d’une construction soumise au permis de démolir, il est important de respecter scrupuleusement les normes réglementaires et les règles d’urbanisme en vigueur. En effet, en cas de non-respect de ces obligations, vous pouvez être exposé à des sanctions telles que :
- Des frais de remise en état imposés par la mairie;
- Une amende pouvant aller jusqu’à 6 000 € par mètre carré construit ou démoli sans autorisation préalable.
Enfin, il convient de rappeler que même si le permis de démolir a été obtenu, cela ne dispense pas d’accomplir les autres démarches réglementaires nécessaires pour réaliser votre projet. Pensez notamment aux normes environnementales (déchets, pollution…), à l’éventuel respect du Plan local d’urbanisme et au respect des règles de voisinage en vigueur sur la commune où se trouve votre construction.
